Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il introduit une disposition concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il précise également que des mesures peuvent être prévues dans le cadre du zonage pour lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols. Enfin, il prévoit que le Gouvernement doit présenter un rapport sur l’application d’une taxe liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mars 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’e xercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux, tout ou partie des mission s relevant de cette compétence. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».…
- Article 1er bis (nouveau) Après le III de l’article L. 211-7 du code de l’env ironnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Ces dérogations doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du représentant de l’État dans le département et de l’Office français de la biodiversité. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols peuvent également être prévues dans le cadre du zonage mentionné au même article L. 2224-10, dès lors qu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations. »
- Article 2 bis (nouveau) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 32 32-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations, », sont insérés les mots : « y compris la lutte contre le ruissellement, ».
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la taxe pour la gestion des milieu x aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts. Ce rapport identifie les pistes d’évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation de cette taxe à l’échelle des bassins versants.…
- Article 4 (Supprimé)
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)