Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution en insérant un article qui reconnaît la sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République. Il précise que la sécurité sociale a pour objectif d'assurer à chaque membre de la société une protection contre les risques et les aléas de l'existence. Il rappelle l'origine historique de la sécurité sociale, liée aux ordonnances de 1945 et au programme de la Résistance. Le texte souligne le rôle de la sécurité sociale dans la concrétisation des principes de solidarité et d'universalité. Il ne modifie pas les dispositions législatives existantes, mais renforce le statut constitutionnel de la sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a quatre-vingts ans, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 posaient les premiers jalons de la Sécurité sociale. Cet anniversaire ne doit pas seulement célébrer la création d’un système de protection sociale unique au monde, solidaire et universel. Il doit aussi célébrer un moment d’exception politique qui, dans la résistance à l’oppression et à l’obscurantisme, au sein d’une société défaite socialement et économiquement, a permis de bâtir un consensus autour de la Nation et de la République. Ainsi, dès le 15 mars 1944, le programme « Les jours heureux » élaboré par le Conseil national de la résistance (CNR) prévoit « un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». L’ordonnance du 4 octobre 1945, promulguée par le gouvernement provisoire dirigé par le Général de Gaulle, traduit cet objectif du CNR. Ambroise Croizat, alors ministre du travail, rappellera devant l’Assemblée provisoire que cette ordonnance « a été le produit d’une année de travail, au cours de laquelle des fonctionnaires, des représentants de tous les groupements et de toutes les organisations intéressées, des membres de l’Assemblée consultative provisoire, dont certains font partie de la présente Assemblée, ont associé leurs efforts pour élaborer un texte que le gouvernement de l’époque a,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. « La sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État. Son financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus d’activité et de remplacement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)