Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de verser une indemnité de fonction additionnelle aux maires des communes de moins de 3 500 habitants, en fonction de leur revenu professionnel moyen. Il prévoit également une revalorisation des taux des indemnités de fonction pour ces maires. La charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les maires des petites communes offrent à la collectivité leur dévouement le plus complet. Loin d’être honorifique, ce type de mandat est un réel sacerdoce citoyen dédié au service de la collectivité. Ces élus ne comptent pas leurs heures, leurs week-end, leurs nuits pour être toujours disponibles au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ce sont bien souvent les seuls visages de la République au sein de leur commune. Les contraintes pesant sur ces élus de proximité sont pourtant légions ce qui explique la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme ne doit pas nous laisser indifférent. Bien souvent, les faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire qui accompagne la baisse de l’activité professionnelle de ces élus de proximité. Ces derniers sont alors placés devant un dilemme : soit ils sont submergés par le cumul de leurs activités, soit ils ont à assumer les conséquences financières de l’arrêt de leur activité professionnelle. Afin de rendre la fonction plus attractive et de permettre une plus grande diversité sociologique des profils d’élus, cette proposition de loi propose alors de compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et de revaloriser les indemnités des maires de petites villes. L’article 1er crée ainsi une indemnité de fonction additionnelle pour les maires des commun…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. »…
- Article 2 La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la cinquième ligne, le taux : « 55 » est remplacé par le taux : « 65 » ; 2° À la sixième ligne, le taux : « 65 » est remplacé par le taux : « 75 ».
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)