Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’expérimenter une décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » en permettant à certaines intercommunalités et à la métropole de Lyon de prendre en charge cette mission, sous réserve de demandes formulées par ces collectivités. Il prévoit la création d’un décret définissant la répartition des crédits entre les autorités concernées et l’agence nationale chargée de la rénovation énergétique. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation pour analyser ses effets et décider de sa généralisation ou de sa prolongation. Des dispositions sont également prévues pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que le logement est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique et thermique des logements est un impératif partagé et central dans la transition écologique de notre pays. Les objectifs nationaux ambitieux ne pourront être atteints sans la participation active des collectivités territoriales, actrices incontournables et engagées. Par ailleurs, le coût énergétique du logement (isolation, chauffage, refroidissement, passoires énergétiques…) pèse sur les ménages et devient une difficulté pour de plus en plus de foyers. À côté de ces enjeux majeurs, la fermeture du guichet du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour l’été 2025 et les multiples modifications et atermoiements autour de ce dispositif ainsi que les nombreuses fraudes et plaintes démontrent des dysfonctionnements du dispositif national. Les changements de règles nationales incessants ainsi que les incertitudes liées au budget d’une année sur l’autre plongent les collectivités, les ménages et les acteurs économiques dans l’incertitude, rendant plus difficile de mener sereinement une action publique efficace. Pour relever ces défis, la décentralisation de la politique de la rénovation énergétique des logements est la solution afin d’agir efficacement au niveau local en fonction des réalités territoriales pour une justice écologique et sociale, pour une gestion efficace des deniers publics, ainsi que pour le développement économique territorial. Cette décent…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements. Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi. La compétence visée au premier alinéa comprend : 1° Le versement de la prime à la transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ; 3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ; 4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenant, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements. Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois suivant la publication de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.…
- Article 2 Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation. Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits. Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs. Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.…
- Article 3 Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur : – le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ; – les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ; – la lutte contre la fraude.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)