Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer en instaurant des dispositions expérimentales. Il crée une commission au sein du ministère de la fonction publique, chargée de traiter les demandes de mutation liées aux centres d’intérêts des agents. Il modifie le code général de la fonction publique pour garantir une priorité à l’embauche et au retour des fonctionnaires ayant des liens suffisants avec les territoires ultramarins. Enfin, il précise que les personnes recrutées dans ces territoires bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage ou leur service dans leur région d’origine.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2012, dans son rapport consacré à la place des ultramarins dans la fonction publique d’État, le préfet Jean-Marc Bédier faisait le constat que « Dans un contexte de chômage élevé et de jeunes chômeurs diplômés en grand nombre, la frustration est souvent grande de voir arriver de l’extérieur des fonctionnaires pour occuper des postes pouvant être pourvus localement. Dans le même temps, ces mêmes jeunes doivent partir loin de leur famille pour une migration de travail vécue pendant longtemps comme un déracinement et donnant lieu encore aujourd’hui à une demande de retour abondante ». Treize ans plus tard, la problématique demeure inchangée, en dépit d’avancées juridiques louables visant à développer la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins concernant leurs demandes de mutation. Cette question du retour se pose également dans différentes régions de France hexagonale. Mais il est indéniable que les Outre-mer sont, à cet égard, dans une situation particulière. Cela tient, d’une part, à leur éloignement par rapport à la France hexagonale, qui se compte parfois en dizaines de milliers de kilomètres, et d’autre part à la sociologie de ces territoires dans lesquels les fonctionnaires d’État ultramarins sont sous-représentés aux postes d’encadrement par rapport aux hexagonaux. Aujourd’hui, la prise en compte de la situation spécifique des ultramarins passe principalement par la notion de centre des intérêts matériels et moraux…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er La présente loi instaure, dans les conditions prévues à l’article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des dispositions expérimentales pour une durée maximum de quinze ans. L’objet de cette loi est de garantir la priorité de l’emploi des personnes justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein de la fonction publique d’État dans les territoires dont ils sont issus.…
- Article 2 Il est créé, au sein du ministère de la fonction publique une commission des affectations en outre-mer au sein de laquelle siège, de droit, le ministre chargé des outre-mer. Celle-ci est systématiquement saisie lorsqu’un agent de la fonction publique a recours au système de centres des intérêts matériels et moraux afin d’être affecté dans une des collectivités territoriales régie par l’article 73 de la Constitution. Elle a pour mission de veiller à la bonne application du dispositif de centres des intérêts matériel et moraux, notamment en s’assurant que les agents les faisant valoir soient effectivement prioritaires sur le poste envisagé face aux concurrents à compétence égale qui n’en bénéficient pas, tel que prévu par la loi. La commission des affectations en outre-mer est aussi saisie des demandes d’affectation sur les postes dont la liste exhaustive et précise des compétences est établie, dits postes ciblés. Elle veille alors à ce que ces postes, bien que particulièrement détaillés, soient aussi soumis au système de centres des intérêts matériels et moraux. La commission des affectations en outre-mer est composée des membres conjoint du ministère des outre-mer et de la fonction publique dédiés aux ressources humaines et affectations. Pour mener à bien sa mission, la commission des affectations en outre-mer dispose d’un pouvoir d’accompagnement et de sanction à l’encontre des autorités publiques en charge de l’affectation. La commission remet chaque année aux parlementaires un rapport d’activité qui indique notamment la proportion des affectations délivrées aux agents ayant fait valoir leurs centres des intérêts matériels et moraux comparativement au volume global d’affectation des agents pour chaque territoire régi par l’article 73 de la Constitution.…
- Article 3 L’article L. 512-18 du code général de la fonction publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont garantis. L’appréciation de ces liens suffisants passe par l’examen de leurs centres des intérêts matériels et moraux. »…
- Article 4 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article L. 512-19, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels tels que précisés à l’article L. 512-19-1 » ; 2° Après le même article L. 512-19, il est inséré un article L. 512-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-19-1. – I. – Les critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels sont : « 1° Le lieu de résidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents les plus proches de l’agent ; « 2° Le lieu et la durée de résidence de l’agent avant l’entrée dans l’administration ; « 3° Le lieu de naissance de l’agent ; « 4° Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; « 5° L’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 6° Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent ou ses enfants ; « 7° La maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; « 8° La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; « 9° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ; « 10° La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ; « 11° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ; « 12° La durée des séjours dans le territoire considéré ; « 13° Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ; « 14° Les biens fonciers situés dans le territoire où l’agent justifie des liens suffisants et dont il était propriétaire avant son départ du territoire ou bien dont il est devenu propriétaire par donation ou succession ; « 15° Le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ; « 16° Tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires. « II. – L’ordre des critères énoncés au I prend en compte leur importance et leur priorité. Ces critères donnent lieu à une bonification sous forme de points, leur pondération est précisée par décret. »…
- Article 5 L’article L. 327-1 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage, et le cas échéant la période de formation prévue à cette occasion, dans le territoire où elles ont été reçues au concours. « Dans les cas exceptionnels où le titulaire du concours ne peut effectuer son stage dans la collectivité territoriale relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution où il a été reçu, l’État lui attribue une aide financière à l’installation dans le territoire d’affectation, incluant notamment la prise en charge de la mobilité et une aide pécuniaire dédiée à la recherche d’un logement. »…
- Article 6 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)