Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un Plan Mercure 2026-2031 visant à éradiquer l’orpaillage illégal en Guyane, l’instauration de comités locaux pour surveiller la pollution mercurielle et les flux d’orpailleurs, un dépistage systématique des femmes enceintes et des enfants mineurs, un fonds d’indemnisation des victimes de l’exposition au mercure, le financement d’alternatives alimentaires pour réduire la consommation de poissons contaminés, une coopération renforcée avec le Suriname contre l’orpaillage illégal, la création d’une section judiciaire spécialisée pour traiter les infractions liées à l’orpaillage, et la mise en place d’une taxe sur les tabacs pour financer ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des taux d’imprégnation mercurielle cinq fois plus élevés que les recommandations de l’European Food Safety Authority : ce sont les résultats hautement alarmants d’une étude concernant la contamination au mercure des habitants du Haut Maroni en Guyane, menée par un laboratoire spécialisé et mandaté par des associations agissant dans la protection de l’environnement ou la défense des Amérindiens 1. S’ils sont alarmants, ces résultats ne sont pas pour autant surprenants. Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique au mercure dont les effets sanitaires, sociaux et environnementaux sont aujourd’hui largement documentés. Le mercure est un métal naturel que l’on retrouve dans l’air, l’eau et les sols et qui peut être toxique lorsqu’il est rejeté dans l’environnement. Il émane à la fois de processus naturels mais également d’activités humaines. Depuis la fin du XIX e siècle, les activités d’orpaillage menées en Guyane sont justement à l’origine de rejets de mercure dans l’environnement. Sur ce territoire, la population se concentre principalement sur la bande littorale et les marges fluviales du Maroni, à l’ouest, et de l’Oyapock, à l’est, et fait face aux conséquences sanitaires et environnementales des exploitations illégales d’orpaillage. Le mercure est en effet massivement utilisé pour séparer l’or du minerai, notamment pour…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Il est créé un Plan Mercure 2026-2031, décliné en cinq volets complémentaires : 1° Un volet d’évolution stratégique visant à passer d’une logique d’endiguement de l’orpaillage illégal à une logique d’éradication de l’orpaillage illégal en Guyane. À ce titre, des opérations de démantèlement prioritaires sont menées sur les sites de Lipo Lipo (secteur d’Antecum-Pata) et de Dégrad Roche (secteur d’Elahé), afin de réduire la contamination en aval des villages amérindiens riverains ; 2° Un volet santé impliquant un dépistage systématique et gratuit des populations, un suivi médical et un accompagnement pluridisciplinaire des personnes contaminées ainsi que des campagnes d’information adaptées linguistiquement ; 3° Un volet recherche impliquant un financement d’études épidémiologiques et toxicologiques sur l’exposition au mercure, un suivi environnemental des niveaux de contamination (eaux, sols, poissons), des recherches sur les solutions de dépollution et les alternatives technologiques à l’utilisation du mercure ; 4° Un volet environnement prévoyant le renforcement des moyens dédiés à la restauration écologique des zones contaminées ainsi qu’une coopération régionale renforcée pour réduire les flux transfrontaliers de mercure et d’équipements aurifères ; 5° Un volet alimentation comprenant la mise en place de programmes de sécurité alimentaire pour réduire l’exposition par voie piscicole ainsi qu’un soutien à des filières locales alternatives (pisciculture, agriculture durable, circuits courts). II. – Le plan est piloté par l’État, en lien étroit avec la collectivité territoriale de Guyane, les organisations représentatives des peuples autochtones, les acteurs de la société civile et les agences de recherche. III. – Un rapport d’étape est rendu public annuellement. IV. – Le plan est approuvé par décret après consultation publique, et mis en œuvre dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances successives.…
- Article 2 I. – Des comités locaux d’information et de veille sur les flux d’orpailleurs et l’état de la pollution mercurielle sont institués dans les communes riveraines du Maroni et de l’Oyapock. II. – Ces comités associent élus, représentants des peuples autochtones, associations, forces de sécurité et services de l’État. III. – Ils sont chargés de recueillir les informations relatives aux mouvements d’orpailleurs, de relayer les besoins des populations locales et d’informer la population sur les risques sanitaires et les actions engagées. IV. – Leur fonctionnement est financé par l’État dans le cadre du Plan Mercure mentionné à l’article 1er de la présente loi. TITRE II SANTÉ ET RÉPARATION DES VICTIMES…
- Article 3 I. – L’État peut mettre en place en Guyane un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations. II. – Ce dispositif comprend : 1° Le dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs résidant en Guyane, jusqu’à l’âge de dix-huit ans ; 2° La possibilité, sur demande, du dépistage de toute personne majeure exposée du fait de ses pratiques alimentaires ou de son lieu de résidence, selon des critères définis par décret en Conseil d’État ; 3° L’intégration du dépistage dans un parcours global de santé incluant le suivi médical, la prévention et l’accompagnement des familles. III. – L’Agence régionale de santé de Guyane est tenue de restituer les résultats individuels de dépistage aux personnes concernées y compris par la médiation d’acteurs de santé communautaires et en langues locales si nécessaire. IV. – Les résultats du dépistage font l’objet d’un rapport public annuel transmis au Parlement, afin d’assurer le suivi et l’adaptation des politiques publiques. Ce rapport garantit l’anonymisation complète des données individuelles. V. – Les modalités pratiques du dépistage (fréquence, techniques d’analyse, organisation logistique et financement) sont fixées par décret, après avis du Haut Conseil de la santé publique. VI. – Une évaluation du dispositif est réalisée tous les trois ans et transmise au Parlement.…
- Article 4 I. – Il est institué un fonds d’indemnisation des victimes du mercure, destiné à assurer la réparation intégrale des préjudices sanitaires résultant d’une exposition au mercure en Guyane. II. – Ce fonds est compétent pour indemniser : 1° Les personnes présentant une pathologie médicalement constatée et reconnue comme étant liée à une exposition au mercure, y compris les atteintes neurologiques, cognitives, cardiovasculaires, rénales ou développementales ; 2° Les enfants exposés in utero, lorsque des troubles du développement ou des malformations ont été constatés. III. – Peuvent saisir le fonds : 1° Les personnes résidant ou ayant résidé en Guyane dans une zone d’exposition avérée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et des outre-mer ; 2° Les personnes ayant exercé une activité professionnelle ou coutumière les exposant de manière significative au mercure. IV. – Les demandes d’indemnisation sont examinées sur la base d’une expertise médicale indépendante. Les victimes n’ont pas besoin de prouver que leur maladie figure déjà dans un tableau officiel de maladies professionnelles pour pouvoir être indemnisées. V. – Le fonds est financé par une dotation de l’État, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, éventuellement abondée par des contributions européennes et internationales affectées à la lutte contre les pollutions environnementales et par toute ressource affectée par la loi de finances. VI. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de saisine du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. Le décret fixe également les conditions d’indemnisation provisoire en cas d’urgence sanitaire. TITRE III FINANCEMENT D’ALTERNATIVES ALIMENTAIRES LOCALES…
- Article 5 I. – Afin de réduire l’exposition au mercure par la consommation de poissons contaminés, l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales en Guyane. II. – Ce financement porte notamment sur : 1° La mise en place et le soutien d’unités de pisciculture durable, adaptées aux besoins locaux ; 2° Le développement de filières agricoles et vivrières locales, en circuits courts, pour diversifier les sources de protéines et réduire la dépendance à la pêche contaminée ; 3° L’accompagnement technique et financier des familles et communautés pour favoriser l’autonomie alimentaire. III. – Ces programmes sont menés en partenariat avec la collectivité territoriale de Guyane, les communes, les organisations représentatives des peuples autochtones et les associations locales. IV. – Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année en loi de finances et font l’objet d’une programmation pluriannuelle couvrant la durée du Plan Mercure. V. – Une évaluation environnementale et nutritionnelle des projets financés est réalisée tous les deux ans. TITRE IV DIPLOMATIE, COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET SÉCURITÉ…
- Article 6 I. – Dans le cadre de ses prérogatives diplomatiques, l’État favorise le renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname pour lutter contre l’orpaillage illégal et réduire les flux de mercure et de matériels aurifères. II. – Dans ce cadre, des accords spécifiques sont négociés pour permettre : 1° Le contrôle coordonné des fleuves transfrontaliers, en garantissant la possibilité d’intervention sur les embarcations suspectées d’activités illicites ; 2° L’équipement adéquat des forces armées et de sécurité en moyens adaptés, notamment en matière de motorisations fluviales, pour assurer l’égalité opérationnelle avec les orpailleurs illégaux. III. – Un comité binational de suivi est institué pour évaluer les résultats et proposer des ajustements.…
- Article 7 I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est créé au sein du tribunal judiciaire de Cayenne une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal et, plus largement, aux formes de criminalité organisée qui y sont associées (trafic d’armes, blanchiment). II. – Cette chambre spécialisée regroupe des magistrats spécialement formés et dispose de moyens renforcés d’enquête et de coopération interservices. III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif. TITRE V GAGE…
- Article 8 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)