Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de conférer une personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, en modifiant le code du commerce. Cette personnalité morale permettrait à ces observatoires de bénéficier d'une autonomie juridique et de disposer de biens propres. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par un décret en Conseil d'État, dont le contenu n'est pas précisé dans le texte. La mesure vise à renforcer la capacité opérationnelle de ces institutions, sans préciser les effets concrets attendus.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les auteurs de cette Proposition de loi proposent de doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprennent ainsi une demande très largement partagée dans les territoires dits d’outre-mer, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires, des prix, des marges et des revenus, que de la société civile. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée en octobre 2024, malheureusement sans lendemain, de M. Boris Vallaud et du groupe socialiste, intitulée « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». La rapporteure, Mme Béatrice Bellay, soulignait alors qu’en l’absence d’un tel statut de personnalité, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre de discussion relative à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Certains présidents d’observatoires considèrent eux-mêmes que cette absence de personnalité morale est un frein à leur efficacité. De fait, les OPMR sont incapables par exemple d’être des ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous-dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. Compte tenu de l’urgence et risques sociaux que soulève la question de la vie chère dans les outre-mer, il est nécessaire d’invers…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 910-1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »
- Article 2 Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article premier.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)