Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie des dispositions législatives pour étendre les compétences de la police municipale, notamment en matière de procédure pénale, et crée un observatoire tripartite composé de maires, de syndicats et de représentants des forces de sécurité. Il prévoit également une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte souligne l'importance croissante de la police municipale, qui compte aujourd'hui près de 26 000 agents et environ 8 000 agents de surveillance de la voie publique, ainsi que son rôle dans la sécurité locale et la coopération avec les forces de l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre police municipale est essentielle pour préserver la sécurité de nos communes et la liberté des habitants de nos territoires. D’autant que l’ancrage territorial des policiers municipaux leur permet de faire remonter du terrain de précieuses informations tant pour les maires que pour les forces de sécurité nationale. Fort de leur présence sur le terrain, ils connaissent parfaitement la population, les professionnels et les singularités de la commune dans laquelle ils œuvrent quotidiennement. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a connu un véritable essor et s’est imposée comme une force de sécurité indispensable et complémentaire à celle de l’État. En réponse à la légitime demande de protection de nos concitoyens, les effectifs, les missions et les déploiements géographiques de la police municipale se sont considérablement accrus. Désormais, les polices municipales et les gardes champêtres regroupent près de 26 000 agents, auxquels s’ajoutent environ 8 000 agents de surveillance de la voie publique. C’est ainsi que la couverture de la population par un service de police municipal ou un garde champêtre s’est considérablement étendu, notamment grâce aux évolutions législatives successives. Après les premiers jalons posés par la loi « Chevènement » du 15 avril 1999 jusqu’à la loi du 25 mai 2021, plus d’une dizaine d’autres textes ont renforcé le rôle, les compétences et les missions de la police municipale. Cela, notamment afin de mutualiser …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 et l’article 21-1 ».
- Article 2 Au premier alinéa du I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° ».
- Article 3 Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « L’observatoire de la police municipale « Art. L. 516. – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur. « L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice et la composition de l’observatoire de la police municipale. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)