Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie, en précisant leur implication dans la politique de santé mentale. Il insère une référence à ces acteurs dans un article du code, afin de les intégrer aux obligations de mise en œuvre de cette politique. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les conséquences financières de la loi pour l’État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 décembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 3221-1 est ainsi modifiée : a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ; b) Les mots : « diversifiés » et les mots : « l’ensem ble » sont supprimés ; c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : «, les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins d e troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisé s dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ; 3° Au 3° du I de l’article L. 3221-3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : «, tels que les équipes médical es assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221-1-1, » ; 4° (Supprimé)…
- Article 2 L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-1, » ; 2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2. »…
- Article 3 Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)