Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'interdire, à partir du 1er janvier 2027, l'utilisation de scooters thermiques par les livreurs travaillant pour des plateformes numériques de livraison de repas ou de colis, dans des zones définies par la loi. Il impose à ces livreurs d'utiliser des cycles à pédalage pour effectuer leurs livraisons dans ces zones. L'objectif est de réduire les nuisances liées à la pollution, au bruit et à la saturation des voiries dans les centres-villes. La mesure s'applique uniquement aux plateformes numériques et aux zones précises mentionnées dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La croissance très rapide des livraisons urbaines, qu’il s’agisse de colis ou de repas, transforme profondément la vie des centres-villes. Si ce service répond à une demande légitime, il génère des nuisances importantes pour les habitants : pollution atmosphérique, bruit, saturation des voiries et, de plus en plus, insécurité routière liée à des comportements dangereux de la part de scooters thermiques utilisés pour ces livraisons. Le « dernier kilomètre » représente une part disproportionnée des émissions urbaines. Selon l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la logistique urbaine est responsable d’environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre en ville et jusqu’à un tiers des polluants atmosphériques. Les scooters thermiques de livraison, nombreux et fortement émetteurs, contribuent directement à ces niveaux : un deux- roues thermique peut émettre jusqu’à 10 à 20 fois plus d’oxydes d’azote et de particules fines qu’une voiture récente. À ces impacts environnementaux s’ajoutent des nuisances quotidiennes : bruit particulièrement élevé des scooters thermiques, stationnement anarchique, remontées de files, circulation sur trottoirs et infractions au code de la route observées dans de nombreuses communes. Ces pratiques affectent la sécurité des piétons, notamment des enfants et des personnes âgées, et dégradent significativement la qualité de vie dans les zones denses. Face à ces enjeux, les alternatives existent et sont épr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 1231-15 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-15-1. À compter du 1 er janvier 2027, les livreurs travaillant pour le compte de plateformes numériques de livraison de repas ou de colis sont tenus d’utiliser, pour réaliser leurs livraisons dans les zones mentionnées au deuxième alinéa, des cycles à pédalage assisté, y compris ceux aménagés pour le transport de marchandises, ou des véhicules à motorisation électrique ou à hydrogène. « Les zones concernées sont les communes de plus de 50 000 habitants et les centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants, dont les délimitations sont fixées par décret en Conseil d’État. À la même date, l’usage de cyclomoteurs ou motocyclettes à moteur thermique pour la réalisation de livraisons effectuées pour le compte de plateformes numériques est interdit dans ces zones. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)