Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit l’installation de filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires, notamment sur les cours de promenade et les hébergements. Il crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour financer cette mesure. Cette disposition s’inscrit dans un contexte de recours croissant aux drones pour livrer des objets interdits aux détenus, malgré des mesures existantes comme les brouilleurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les établissements pénitentiaires ont dû faire face, ces dernières années à une explosion des survols par drones afin d’assurer des livraisons aux détenus d’objets interdits en détention (téléphones, cartes SIM, consoles de jeux, drogues, armes…). Ces livraisons se font par largage et parfois même directement au niveau des fenêtres des détenus, de jour comme de nuit. En 2024, ce sont 389 livraisons par drone dans les prisons qui ont été officiellement recensées. S’il existe des réseaux spécialisés dans ce genre de pratiques, comme « Air Colis » démantelé en 2023, de plus en plus d’individus deviennent livreurs pour les détenus. En effet, l’accessibilité et le faible prix des drones (une centaine d’euros pour les modèles les moins chers) favorisent la multiplication de ces livraisons. La tendance est nationale et aucun établissement pénitentiaire n’y échappe. Certains peuvent être survolés jusqu’à vingt fois dans la même nuit par des drones. Cela a notamment été le cas en Saône-et-Loire, à Varennes-le-Grand, en août 2025. Face à ce phénomène, l’État tente de répondre avec le déploiement de la vidéosurveillance et de brouilleurs anti-drones. Malgré deux marchés signés (en 2019 puis en 2021) pour l’installation de systèmes de lutte contre les drones, seulement un tiers des établissements en sont équipés. Pire, certains établissements ont commandé des brouilleurs et ont dû attendre un an avant leur installation pour finalement se rendre compte que les logicie…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 223-31 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 223-32 ainsi rédigé : « Art. L. 223-32. – Des filets anti-drones sont déployés au-dessus des établissements pénitentiaires notamment au-dessus des cours de promenade et des hébergements. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)