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relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire
Déposée le : 11 février 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2463
Dossier législatif : DLR5L17N53358

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 décembre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 10 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Pour aller plus loin