Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie les articles 47 et 47-1 de la Constitution en précisant que le projet initialement déposé peut être mis en œuvre, plutôt que ses dispositions. Il ajoute une phrase supplémentaire aux articles 47 et 47-1, sans préciser son contenu. L'article 61 est également modifié pour inclure une disposition selon laquelle les ordonnances mentionnées dans les articles 47 et 47-1 doivent respecter des conditions avant leur entrée en vigueur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 décembre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er A (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’articl e 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».
- Article 1er L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonna nce entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».…
- Article 2 L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonna nce entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la loi de financement de la sécurité sociale d e l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant l e début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »…
- Article 3 L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ; 3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d’entrée en vigueur ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)