Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un plan national de la filière caprine, encadré par un comité national composé de représentants de l’industrie, des collectivités et de personnalités qualifiées. Il prévoit des mesures pour soutenir la revalorisation de l’aide couplée, le financement de productions caprines sous appellation d’origine ou indication géographique, et l’intégration de dispositifs favorisant l’installation de jeunes éleveurs. L’élevage caprin est reconnu comme contribuant à la prévention des incendies, et des dispositifs d’irrigation et de retenues collinaires peuvent être développés pour l’alimentation des troupeaux. Enfin, l’État s’engage à préserver le maillage territorial des abattoirs de proximité dans les zones d’élevage caprin.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La filière caprine occupe une place singulière dans le paysage agricole français. Avec un peu plus de 5 000 exploitations professionnelles en 2023, la France assure près d’un tiers de la production européenne de lait de chèvre. Elle contribue à la richesse gastronomique nationale par ses fromages sous appellation d’origine protégée. Pourtant, à la différence des filières bovine ou ovine, la filière caprine ne dispose d’aucune reconnaissance législative ni d’un plan national structurant. Bien que l’organisation actuelle de la filière repose sur l’interprofession ANICAP (association nationale interprofessionnelle caprine), reconnue comme instance représentative des producteurs et transformateurs, cette structure ne bénéficie d’aucun cadre législatif officiel ni d’un plan national permettant de structurer et de sécuriser durablement le développement économique, social et environnemental de la filière. Cette absence de cadre limite sa capacité à peser dans les politiques publiques, alors même qu’elle affronte des défis majeurs : valorisation insuffisante de la viande caprine, fermeture des abattoirs de proximité, renouvellement des générations, adaptation au changement climatique et accès à l’eau. La présente proposition de loi vise à créer un cadre législatif clair et pérenne pour la filière caprine, en la dotant d’un plan national, en renforçant ses outils économiques et sociaux, et en reconnaissant son rôle environnemental et territorial. La gestion et la …
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-1. – Il est institué un plan national de la filière caprine. Ce plan, arrêté par décret après avis du comité national de la filière caprine et de l’interprofession reconnue, définit : « 1° Les objectifs de structuration économique, sociale et environnementale de la filière ; « 2° Les priorités de soutien aux productions sous signe de qualité (appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, label rouge) ; « 3° Les actions en faveur de la valorisation de la viande caprine et du maintien des abattoirs de proximité ; « 4° Les orientations pour l’installation et le renouvellement des générations d’éleveurs caprins. »…
- Article 2 Il est créé auprès du ministre chargé de l’agriculture un comité national de la filière caprine. Ce comité, composé de représentants de l’interprofession, d’organisations professionnelles agricoles, de syndicats représentatifs, de collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, a pour mission : 1° De donner un avis sur le plan national de la filière caprine ; 2° D’évaluer les politiques publiques relatives à cette filière ; 3° De proposer toute mesure de nature à renforcer sa compétitivité, sa durabilité et son attractivité. TITRE II MESURES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES…
- Article 3 Dans le cadre de la programmation agricole nationale et européenne, l’État peut œuvrer en faveur de la revalorisation de l’aide couplée caprine, dans la limite des crédits disponibles.
- Article 4 Un fonds de soutien spécifique est créé en faveur des productions caprines sous appellations d’origines protégées ou indications géographiques protégées. Ce fonds est abondé dans la limite des crédits disponibles de la mission budgétaire relative à l’agriculture.
- Article 5 Les dispositifs d’installation et de transmission agricoles intègrent des mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins, définies par décret. TITRE III OUTILS TERRITORIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
- Article 6 L’élevage caprin est reconnu comme contribuant à la prévention des incendies par le débroussaillement naturel. À ce titre, il peut être intégré dans les plans départementaux de prévention des forêts contre l’incendie.
- Article 7 Les projets de retenues collinaires et d’irrigation raisonnée destinés à l’alimentation des troupeaux caprins peuvent bénéficier des dispositifs d’adaptation prévus par la loi, dans la limite des crédits disponibles.
- Article 8 L’État cherche à veiller au maintien d’un maillage territorial d’abattoirs de proximité, en particulier dans les zones d’élevage caprin. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
- Article 9 L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement trois ans après son entrée en vigueur, après consultation du comité national de la filière caprine.
- Article 10 Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
- Article 11 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)