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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marianne MaximiLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose la création d’une commission nationale chargée de recenser et d’analyser les atteintes à l’intérêt supérieur d’enfants et anciens enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette commission, permanente et composée de représentants des professionnels du secteur ainsi que de collectifs d’enfants et anciens enfants placés, sera financée par un fonds de réparation partagé à parts égales entre l’État et les départements. L’État compensera sa part de financement par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 27 mars 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2594
Dossier législatif : DLR5L17N54005

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Ainsi est défini le service public essentiel qu’est la protection de l’enfance, à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles. Pourtant, depuis désormais des années, toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de ceux de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Défenseure des droits, ou les rapports parlementaires y compris celui de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ont documenté que dans bien des cas, la protection de l’enfance produit l’effet exactement inverse. La liste des défaillances, des violences institutionnelles, des atteintes aux droits et intérêt fondamentaux de l’enfant n’en finit plus de s’allonger. Les efforts titanesques des professionnels confrontés au manque de moyens, au sous-effectif, au manque de places, ne suffisent plus. Quotidiennement, de nombreux enfants ont été mis en danger et continuent de l’être par les carences de la politique de protection de l’enfance. Pour ne citer que quelques scandales récents, mi-2025 a été écroué la famille d’accueil ayant battu à mort Ayden, 7 ans, enfant placée sous leur protection. Fin 2025, des vidéos ont montré un enfant de 8 ans être…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés est créée. Cette commission a mandat pour : 1° Recenser, rechercher et recueillir les atteintes à l’intérêt supérieur d’enfants placés et anciens enfants placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance ; 2° Enregistrer les recours des victimes ; 3° Établir les préjudices matériels, moraux ou corporels subis par ces personnes en raison de violences institutionnelles et défaillances de la politique publique de protection de l’enfance ; 4° Établir le montant, la périodicité de l’indemnité de réparation due aux victimes ; 5° Établir la nature de toute autre forme de réparation due aux victimes ; 6° S’assurer que l’État verse effectivement l’indemnité de réparation aux victimes et réalise les autres formes de réparation dues. Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d’État.…
  • Article 2 Cette commission est établie de manière permanente. Elle est composée de trente membres représentatifs des différents corps de métiers impliqués dans la politique publique de protection de l’enfance et de représentants de collectifs et associations d’enfants et anciens enfants placés.
  • Article 3 Le fonctionnement de la commission nationale de réparation, les indemnités et autres formes de réparation dues aux victimes sont financées par un fonds de réparation, lui-même financé à parité par l’État et les départements.
  • Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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