Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 7 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 7 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)