Visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.