Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l’octroi d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux porte-drapeaux participant à des cérémonies patriotiques et commémorations nationales. Le montant de ces indemnités est fixé par le ministre des armées et des anciens combattants. Pour compenser les coûts associés à cette mesure, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs, dans le cadre des dispositions fiscales existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre histoire prend la forme régulière de cérémonies collectives, au cours desquelles des rituels hautement symboliques rappellent le sens du pacte républicain. Les sacrifices accomplis par nos prédécesseurs sont rappelés, les événements douloureux nous soumettant à un devoir de mémoire sont mis en avant, les efforts de la Nation sont illustrés. En plus de participer à la nécessaire transmission du souvenir, ces commémorations peuvent illustrer le lien de confiance du peuple envers son armée et d’obéissance de l’armée envers son peuple est matérialisé. En ne considérant que l’année 2025, les cérémonies nationales et les cérémonies extraordinaires ont mobilisé des milliers d’individus : – La journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars – La journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation, le dernier dimanche d’avril ; – La commémoration de la victoire du 8 mai 1945, le 8 mai ; – La fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme, le deuxième dimanche de mai ; – La journée nationale de la Résistance, le 27 mai ; – La journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine, le 8 juin ; – La journée nationale commémorative de l’appel du général de Gaulle, le 18 juin 1940, à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi, le 18 juin ; – La journée nationale à la mémoire des victime…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les anciens combattants, les victimes de guerre et tout porte drapeau, lors des cérémonies patriotiques et commémorations nationales, bénéficient d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire. Leur montant est déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants.
- Article 2 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)