Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de rendre obligatoire, sur les justificatifs de paiement des carburants routiers, l’affichage du montant de l’accise sur les produits énergétiques, en complément de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vise à clarifier la structure du prix payé à la pompe en rendant visible une composante fiscale spécifique. Elle s’inscrit dans un contexte où les fluctuations des prix des carburants, influencés par les marchés énergétiques, suscitent des préoccupations sociales liées à leur impact sur le pouvoir d’achat. L’objectif est d’accroître la transparence des coûts associés à l’achat de carburants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour une immense majorité de Français, la voiture individuelle demeure bien plus qu’un simple mode de transport : elle est le garant de la liberté de mouvement, de l’accès à l’emploi et du maintien du lien social, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de mobilité sont limitées. Avec plus de 47,8 milliards de litres consommés chaque année pour leurs déplacements quotidiens, les ménages sont directement exposés aux fluctuations des marchés énergétiques. Dans ce contexte, le prix à la pompe n’est plus une simple donnée économique, mais une préoccupation sociale majeure qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat. Ainsi, la fixation du prix des carburants routiers constitue, pour nos concitoyens, l’un des indicateurs les plus concrets de l’évolution du coût de la vie. Pourtant, malgré l’omniprésence de cette dépense dans le budget des ménages et des entreprises, la structure réelle du prix payé à la pompe demeure d’une opacité persistante au moment de l’acte d’achat, qui ravive les tensions sociales à chaque variation haussière notable du prix du litre de carburant. La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation de transparence tarifaire par le détail des taxes sur les justificatifs de paiement de carburants. Elle vise tout d’abord à renforcer le droit à l’information du citoyen consommateur. À l’heure actuelle, le ticket de caisse mentionne un prix global « TTC » et un montant total de TVA, mais occult…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 289 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les factures et documents tenant lieu de facture relatifs à l’achat de carburant mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)