Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de mettre en œuvre une action publique fondée sur le principe de subsidiarité pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Il autorise l’État et les collectivités territoriales à élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte. Dans les zones exposées au recul identifiées par les documents de planification, des restrictions peuvent être appliquées sur les constructions nouvelles et des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées. Des expérimentations innovantes d’adaptation sont autorisées pour une durée maximale de cinq ans. Enfin, un rapport est prévu pour évaluer la mise en œuvre des stratégies locales, les besoins de financement et les dispositifs d’indemnisation.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France dispose du deuxième espace maritime mondial et d’un littoral côtier particulièrement étendu et diversifié, réparti entre l’Hexagone et les Outre-mer. Ce littoral français, en France continentale comme dans les dits outre- mer, se trouve aujourd’hui en première ligne face aux effets du dérèglement climatique. L’élévation du niveau de la mer, conjuguée à l’intensification des phénomènes d’érosion, entraîne inexorablement un recul accéléré du trait de côte, mettant en péril des territoires entiers, leurs habitants, leurs activités économiques ainsi que leurs équilibres écologiques. Ce phénomène de recul du trait de côte constitue désormais un risque structurel, appelé à s’intensifier dans les prochaines décennies. Par ses effets, il affecte directement les populations, les activités économiques, les infrastructures publiques et les écosystèmes littoraux. Et à ce titre, il impose de repenser les politiques d’aménagement du territoire, qui doivent nécessairement évoluer d’une logique de protection à une logique d’adaptation et, dans certains cas, de recomposition territoriale. Si ces enjeux concernent l’ensemble des littoraux, ils revêtent une acuité particulière dans les territoires insulaires, notamment ultramarins. L’insularité, en effet, se caractérise par une combinaison de contraintes spécifiques qui vont de l’isolement géographique au manque de disponibilité foncière, limitée, à une forte concentration des populations et des activités sur les …
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L.1111-10-1. – L’action publique relative à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte est mise en œuvre selon le principe de subsidiarité. « Les collectivités territoriales définissent, dans le respect des objectifs nationaux de prévention des risques naturels et de protection de l’environnement, les stratégies locales d’adaptation. »…
- Article 2 La sous-section 1 de la section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé : « Art. L.321-17-1 – L’État et les collectivités territoriales peuvent élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte. « Ces stratégies identifient notamment : « 1° Les zones exposées à un risque significatif d’érosion ou de submersion marine ; « 2° Les orientations en matière d’aménagement, de relocalisation des activités et des biens, et de renaturation ; « 3° Les échéances prévisionnelles d’évolution du trait de côte, notamment à horizon de trente, cinquante et cent ans. » « Elles tiennent compte des spécificités des territoires littoraux, notamment : « 1° Des contraintes liées à l’insularité, incluant l’éloignement, la rareté du foncier disponible et la vulnérabilité accrue aux risques naturels ; « 2° Des caractéristiques des territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »…
- Article 3 Après l’article L. 121-22-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L.121-22-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-22-3-1. – Dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées par les documents de planification, l’autorité compétente peut : « 1° Limiter ou interdire les constructions nouvelles ; « 2° Instituer des servitudes d’utilité publique adaptées au risque ; « 3° Prévoir des actions de relocalisation des activités et des biens. « Ces mesures sont proportionnées à l’intensité du risque et mises en œuvre dans le respect du droit de propriété. »…
- Article 4 Après l’article L. 121-22-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L.121-22-3-2 ainsi rédigé : « Art. L.121-22-3-2. – Les servitudes instituées en application de l’article L.121-22-3-1 ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »
- Article 5 En application de l’article 37-1 de la Constitution, des expérimentations peuvent être autorisées pour une durée maximale de cinq ans afin de tester des dispositifs innovants d’adaptation au recul du trait de côte.
- Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des stratégies locales, les besoins de financement et les dispositifs d’indemnisation.
- Article 7 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du Livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)