Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie le code de l’énergie pour ajouter un paragraphe 3 à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III, définissant un ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité. Il établit des critères de priorisation pour ces demandes, visant à structurer le processus de raccordement face à la croissance des projets d’énergies renouvelables. Ces critères s’appliquent aux installations soumises à un procédure de raccordement, en organisant leur traitement selon des règles précises.
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Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 janvier 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) La sous-section 2 de la section 1 est complétée pa r un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité « Art. L. 342-5-1. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Com mission de régulation de l’énergie. » ; 2° (Supprimé) Articles 2 et 3 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)