La souveraineté de la France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric MichouxAD · avec 15 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 7 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'insérer un alinéa dans la Constitution, qui habilite la loi à définir les conditions d'exercice de la souveraineté nationale dans plusieurs domaines stratégiques. Ces domaines comprennent l'industriel, l'énergétique, le technologique, le numérique, la défense, le sanitaire, l'alimentaire et l'agricole. L'alinéa précise que la loi déterminera les modalités permettant à la France de disposer des capacités nécessaires pour agir, produire et décider par elle-même dans ces secteurs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 mai 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2766
Dossier législatif : DLR5L17N54285

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté de la France suppose qu’elle puisse, dans les domaines essentiels à la vie de la Nation, disposer des capacités nécessaires pour agir, produire et décider par elle-même. Pourtant, l’actualité de ces derniers mois a brutalement rappelé une réalité que beaucoup refusaient de voir : la France ne dispose plus toujours des moyens de répondre seule à ses besoins essentiels. Dans plusieurs secteurs stratégiques, notre pays dépend désormais de productions, de technologies ou de services contrôlés par des puissances étrangères. Face à cette perte de maîtrise dans des domaines décisifs pour l’indépendance nationale, la France est contrainte d’importer massivement ce qu’elle ne produit plus, ou de s’en remettre à des infrastructures et à des capacités situées hors de son contrôle. Dans le même temps, les dernières décennies ont été marquées par la vente, la disparition ou la perte de contrôle de plusieurs de nos fleurons industriels : Pechiney, Alstom, ArcelorMittal, Doliprane, LMB Aerospace. Autant d’exemples qui illustrent l’affaiblissement progressif de notre base industrielle et la dilution d’actifs stratégiques essentiels à notre souveraineté. Les dernières années ont également été marquées par la signature de différents traités européens (CETA, UE-MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence déloyale avec celle d’autres pays. Il en résulte une disparition progressive de notre souveraineté agricole et alimentaire. Dans ce…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin