Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie les critères d’attribution de l’éducation prioritaire en supprimant une phrase spécifique d’un article du code de l’éducation et en ajoutant une nouvelle formulation sur la répartition des moyens du service public. Il définit l’éducation prioritaire comme une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans des zones spécifiquement désignées, en s’appuyant sur des critères liés à la situation locale. L’objectif est de garantir une meilleure équité des résultats et une égalité territoriale en ajustant la distribution des ressources publiques.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) (nouveau) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » ; – les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : «, des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ; c) (Supprimé) 2° (Supprimé) 2° bis (nouveau) Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du servi ce public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves. « La répartition de ces moyens ainsi que la liste d es écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ; 3° (Supprimé)…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)