Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Élisabeth de Maistre (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer les activités commerciales exercées dans les immeubles d'habitation. Il modifie le statut de la copropriété afin de permettre aux assemblées de copropriétaires de définir des conditions spécifiques pour l'exploitation de ces activités. Il introduit une disposition qui oblige les copropriétaires à prendre en compte les impacts de ces activités sur la vie quotidienne des occupants. Ces mesures visent à concilier la liberté d'entreprendre et le droit à la tranquillité des habitants.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.