Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Thomas Portes (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte refuse l'accès des ports maritimes aux navires de plaisance d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 50 mètres, qui ne peuvent y obtenir de poste d'amarrage, et leur interdit de stationner ou de mouiller dans les eaux intérieures maritimes et la mer territoriale françaises, sans préjudice du droit de passage inoffensif. Ces interdictions ne s'appliquent pas en cas de détresse, d'assistance à un navire ou à des personnes en danger, d'avarie grave, d'intempéries, d'évacuation sanitaire ou pour un motif impérieux de sécurité maritime, ni aux zones de mouillage d'intérêt général désignées par l'autorité administrative. Le propriétaire, l'armateur, l'exploitant ou le capitaine qui contrevient encourt une amende comprise entre 1 % et 15 % de la valeur estimée du navire, fixée selon la gravité et la durée du manquement, ainsi que la confiscation du navire et l'interdiction, pour…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.