Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Marcellin Nadeau (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître certaines entités naturelles comme des sujets de protection juridique, en modifiant le code de l’environnement pour créer un titre dédié à ces entités. Il prévoit notamment l’instauration de chapitres spécifiques relatifs à des sites naturels particuliers, tels que les Salines de Sainte-Anne et le Mont-Conil – Montagne Pelée. Un article du code civil est également modifié pour conférer aux entités naturelles juridiques la possibilité d’agir en réparation du préjudice écologique, par l’intermédiaire de leur collège des gardiens. Enfin, le texte prévoit que des associations agréées de protection de l’environnement puissent défendre les intérêts écologiques devant les juridictions. Un rapport d’évaluation devra être remis par le Gouvernement trois ans après la promulgation de la loi.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.