Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte ouvre, pendant six ans à compter de sa promulgation, l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis de l'expérience professionnelle, au bénéfice des agents contractuels de droit public employés à La Réunion par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ces recrutements se déroulent dans des conditions identiques à celles définies par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, précisées par des décrets en Conseil d'État. Le dispositif bénéficie notamment aux agents recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux conclus en dehors du cadre légal, y compris lorsque la régularité du contrat n'a pas été contestée dans l'exercice du contrôle de légalité. Une commission de suivi des titularisations, réunissant un représentant de la collectivité employeuse, le représentant de l'État sur le territoire et des représentants des organisations du personnel, est instituée dans chaque collectivité, et le Gouvernement remet chaque année au Parlement une évaluation de l'application de la loi. Les charges sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à une taxe prévue par le code général des impôts et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager », présenté par M. Bruno Collignon à l’issue des travaux de la formation spécialisée n° 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et adopté à l’unanimité le 15 novembre 2017, a mis en évidence la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion. Ce rapport soulignait le recours historique à des agents non titulaires et à des contrats aidés pour répondre aux besoins durables des collectivités territoriales réunionnaises. Il rappelait également le rôle essentiel de l’emploi public local dans un territoire confronté à un niveau élevé de chômage et de pauvreté, ainsi qu’à des contraintes budgétaires importantes pesant sur les collectivités. Les données disponibles imposent aujourd’hui d’actualiser ce diagnostic sans en atténuer la portée. Selon les données de la Direction générale des collectivités locales issues du système d’information sur les agents des services publics de l’Insee, les fonctionnaires représentent, au 31 décembre 2023, 41,1 % de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Cette proportion atteint 63,6 % en Martinique, 84,0 % en Guadeloupe par exemple. Une étude publiée par le Centre national de la fonction publique territoriale en octobre 2025 confirme la persistance de cette situation. Au 1er janvier 2023, la fonction publique territoriale réu…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Par dérogation à l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique, l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert, au bénéfice des agents contractuels de droit public employés à La Réunion par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. – Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. III. – Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité. TITRE II ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI…
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi. TITRE III RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)