Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte oblige le représentant de l'État dans le département, dès que Météo-France déclenche une vigilance orange ou rouge pour risque de canicule sur tout ou partie du département, à ouvrir sans délai des places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour toute personne sans abri se trouvant dans l'impossibilité de se protéger des effets de la chaleur. Lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes, il met en œuvre les procédures de réquisition prévues par le code de la construction et de l'habitation, et l'ensemble des places restent ouvertes pendant toute la durée de l'épisode de vigilance. Le texte ajoute par ailleurs, à la période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, une seconde période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 24 juin 2026, deux hommes sans domicile fixe sont décédés dans les rues d’Argenteuil, en pleine vigilance rouge canicule. Ils s’ajoutent aux 228 personnes sans domicile dont le décès dans les rues de France a été recensé en 2026 par le collectif Les Morts de la rue. La rue tue toute l’année, indépendamment des températures. Mais les vagues de chaleur aggravent des vulnérabilités déjà extrêmes. Contrairement aux personnes logées, les personnes sans abri ne disposent d’aucun refuge : les rues bétonnées accumulent la chaleur, la végétation est absente, l’accès à l’eau potable est limité. La nuit n’apporte aucun répit lorsque les températures nocturnes ne descendent pas sous les 20 degrés, comme lors de l’épisode du 23 juin 2026, la nuit la plus chaude enregistrée en France depuis 1947. Selon l’association Entourage, le risque de mortalité des personnes sans abri lors des vagues de chaleur est jusqu’à trois fois supérieur à celui de la population générale. Les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles font déjà obligation aux services de l’État de proposer un hébergement d’urgence à toute personne sans abri en situation de détresse. En cas de carence caractérisée, le juge des référés administratifs peut enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement d’urgence. Mais ce droit reste le plus souvent tributaire d’un recours contentieux que les personnes sans abri sont dans l’incapacité d’exercer. En pleine canicule,…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-2-1. – Lorsque Météo-France déclenche une vigilance météorologique du niveau orange ou rouge pour risque de canicule sur tout ou partie du territoire d’un département, le représentant de l’État dans le département est tenu d’ouvrir, sans délai, des places d’hébergement d’urgence supplémentaires afin de garantir le droit d’accueil inconditionnel prévu à l’article 345-2-2 pour toute personne sans abri se trouvant dans l’impossibilité de se protéger des effets de la chaleur. « À cette fin, lorsque les capacités d’hébergement disponibles sont insuffisantes pour répondre aux besoins constatés, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les procédures de réquisition prévues aux articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. « L’ensemble des places d’hébergement d’urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l’épisode de vigilance. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret »…
- Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, ainsi qu’entre le 1er juin et le 30 septembre ».
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)