Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte abroge le délit de non-représentation d'enfant, qui réprime le refus de remettre un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer. Il supprime en conséquence les renvois à cette infraction dans les deux articles du code pénal qui prévoient des peines aggravées, lesquels ne visent plus que la soustraction d'enfant. Ce dernier délit, ainsi que les circonstances aggravantes qui s'y attachent, demeure inchangé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Une mère qui signale des violences incestueuses s’attend naturellement à ce que la justice l’écoute. L’inverse se produit trop souvent. Le soupçon est spontanément jeté sur son alerte. L’assistance portée à son enfant est perçue comme une faute, la plaçant devant une alternative impossible. Les témoignages des parents protecteurs, des mères dans leur majorité écrasante, permettent d’établir un schéma récurrent. À la suite du signalement d’un inceste subi par son enfant, une mère voit l’ensemble de ses enfants lui être retirés pour être confiés dans certains cas au père. L’enquête est classée sans suite et l’alerte se retourne contre le parent protecteur : des expertises psychiatriques erronées concluent à sa dangerosité, justifiant une éviction durable de l’environnement familial de ses enfants qui disparaissent ainsi de sa vie. La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein du milieu familial. Par son caractère systémique, l’inceste s’inscrit dans le continuum des violences patriarcales fondées sur le pouvoir historique du pater familias sur le corps des femmes et des enfants. Napoléon Bonaparte résumait en ces termes la puissance paternelle inscrite dans son code civil : « La femme est la propriété de l’homme comme l’arbre à fruit est celle du jardinier ». Les auteurs d’inceste sont à 97 % des hommes. Les…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 227-9, les mots : « les articles 227-5 et 227-7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227-7 » ; 3° À l’article 227-10, les mots : « les articles 227-5 et 227-7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227-7 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)