Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l’accès à la climatisation en modifiant les dispositions fiscales relatives à ces équipements. Il insère une nouvelle disposition dans le code général des impôts, qui encadre certaines opérations liées à la climatisation. Une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. Le texte ne précise pas les modalités d’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La chaleur tue. Elle frappe concrètement les personnes âgées, les malades, les nourrissons, les travailleurs exposés et tous ceux dont le logement devient inhabitable plusieurs semaines par an. Entre 2014 et 2022, plus de 32 000 décès ont été attribués à la chaleur en France hexagonale. Ces données établissent que les fortes chaleurs constituent désormais un enjeu durable de santé publique. Pourtant, la France continue d’entretenir avec la climatisation un rapport singulier. Alors que le chauffage est naturellement considéré comme indispensable lorsque les températures chutent, le rafraîchissement demeure encore trop souvent présenté comme un confort superflu lorsque les températures deviennent dangereuses. Ce débat n’est plus adapté à la réalité climatique. Longtemps conçue pour un climat tempéré, l’Europe découvre aujourd’hui que ses bâtiments et ses infrastructures ne sont plus adaptés aux vagues de chaleur qui se multiplient. La climatisation ne constitue ni une alternative à la rénovation énergétique ni un substitut aux politiques d’adaptation : elle en est l’un des instruments. Végétaliser les villes, mieux isoler les bâtiments et améliorer leur conception demeurent indispensables. Mais ces transformations demanderont du temps. Les prochaines vagues de chaleur, elles, surviendront dès cet été. Lorsque les solutions passives ne suffisent plus, le refroidissement actif devient une nécessité. Le retard français est manifeste. À peine un quart des ménag…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le B bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé : « B ter. – Les livraisons, importations, locations, installations, mises en service, opérations d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement portant sur les systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l’air. « Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code, s’applique notamment : « 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ; « 2° Aux systèmes de climatisation fixes, individuels ou collectifs ; « 3° Aux systèmes monosplits, multisplits, gainables ou à débit de réfrigérant variable ; « 4° Aux systèmes de climatisation réversibles et aux pompes à chaleur air-air ; « 5° Aux dispositifs de rafraîchissement adiabatique ou évaporatif ; « 6° Aux systèmes centralisés de production et de distribution de froid ; « 7° Aux pièces, composants, accessoires, conduits, unités intérieures et extérieures, dispositifs de régulation et équipements de raccordement spécialement conçus ou principalement destinés à ces appareils et systèmes. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)