Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jean-Philippe Tanguy (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi tient en un article unique qui insère, au début du livre IV du code pénal, une section nouvelle intitulée « Des actes d'ingérence étrangère ». Cette section crée un article 411-1-1 réprimant le fait, pour une personne physique ou morale française, de porter atteinte à des intérêts dans le but de servir ceux d'une personne étrangère. L'extrait disponible s'arrête au milieu de cette définition : il ne fait apparaître ni les peines encourues, ni les incriminations de complicité et de recel annoncées par le titre. L'exposé des motifs rattache cette initiative aux travaux de la commission d'enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères créée le 6 décembre 2022 et relève que la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France n'a pas créé de délit.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.