Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Déposé par Christelle D'Intorni (2026).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.