Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi modifie l'exonération de plus-value prévue par le code général des impôts pour la vente du logement d'une personne âgée entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle supprime la condition selon laquelle le cédant ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à un plafond fixé par ce code, et porte de moins de deux ans à moins de trois ans le délai dans lequel la cession doit intervenir. Selon l'exposé des motifs, l'hébergement et la prise en charge en établissement coûtent en moyenne 2 620 euros par mois, et beaucoup de personnes âgées vendent leur logement à leur entrée en structure pour y faire face. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’entrée en maison de retraite a un coût. En moyenne, nos compatriotes dépendants doivent mensuellement débourser 2 620 euros au titre de l’hébergement et de la prise en charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour s’acquitter chaque mois d’une telle somme, nos aînés ont travaillé toute une vie, ont épargné, ont fait des efforts notamment pour devenir propriétaire. 57 % des Français sont ainsi propriétaires de leur résidence principale et chez les seniors cette part dépasse les 70 %. Contrairement à une idée reçue, l’accès à la propriété n’est pas synonyme d’opulence. Il est au contraire le symbole d’une France qui anticipe ses vieux jours et la prise en charge d’une potentielle situation de dépendance. À l’entrée en structure, beaucoup de nos aînés mettent en vente leur logement. Cette cession leur permet de disposer d’un matelas financier qu’ils mobiliseront pour payer leur structure d’accueil, et ce sans nécessairement mettre à contribution leurs enfants. En l’état du droit, l’éventuelle plus-value réalisée lors de cette transaction est exonérée sous certaines conditions. Ce dispositif à la fois louable et justifié vise à éviter qu’une personne âgée contrainte de quitter son domicile pour entrer en établissement spécialisé ne soit pénalisée fiscalement au moment de la vente de son logement. Toutefois, les conditions actuellement prévues par l’article 150 U du code général des impôts apparaissent excessivement res…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « et si la cession intervient dans un délai inférieur à trois ans ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)