Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi instaure, pour dix ans à compter de sa publication, un moratoire sur la réalisation du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés, pendant lequel les études, travaux, opérations d'aménagement et opérations foncières ne peuvent être ni engagés ni poursuivis, même s'ils ont été autorisés auparavant. Aucune autorisation nouvelle ne peut être délivrée, les délais de validité des autorisations existantes et l'instruction des demandes en cours sont suspendus, et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe n'exerce pas la maîtrise d'ouvrage des études et travaux pendant cette période. Restent possibles la mise en sécurité, la remise en état, la conservation et l'entretien des emprises acquises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l'environnement. Selon l'exposé des motifs, le projet prévoit de creuser un canal de 107 kilomètres entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, pour un coût évalué à 7,3 milliards d'euros courants, et ses auteurs le jugent contraire à la protection des terres agricoles, des zones humides et de la ressource en eau.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire de dix ans sur le projet de Canal Seine-Nord Europe (CSNE), afin de protéger le vivant, préserver les terres agricoles et les zones humides, défendre la ressource en eau et mettre un terme à un projet d’infrastructure dont les conséquences sont absurdes et irresponsables au regard de l’urgence climatique, des besoins sociaux et des finances publiques. Ferme-usine à saumons, exploration des sous-sols, incinération des déchets, autoroutes, lignes à grande vitesse, mégabassines… Les dix dernières années de macronie ont fait fleurir nombre de projets pharaoniques, destructeurs et injustifiés, au profit de certain.e.s et au détriment de tou.te.s. Le Canal Seine-Nord Europe s’inscrit pleinement dans cette logique. Soutenu notamment par la Commission européenne, Voies navigables de France (VNF), la Région Hauts-de-France et les chambres de commerce, ce projet en débat depuis 50 ans prévoit de creuser sur 107 kilomètres un canal pouvant atteindre 54 mètres de large entre Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), afin de permettre la circulation de bateaux de grand gabarit entre le bassin de la Seine et le réseau fluvial du nord de l’Europe (1). Le projet est aujourd’hui devenu l’un des plus importants chantiers d’infrastructure engagés en France. Il comportera sept écluses, trois ponts-canaux et 62 franchissements routiers et ferroviaires (2). Son coût est évalué à 7,3 milliards d’euros courants, co…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire sur la réalisation des infrastructures mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés. Pendant la durée du moratoire, les études, les travaux, les opérations d’aménagement et les opérations foncières ayant pour objet la réalisation de ces infrastructures ne peuvent être ni engagés ni poursuivis, y compris lorsqu’ils ont été autorisés par des décisions délivrées avant la publication de la présente loi. II. – Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation ou décision administrative nouvelle nécessaire à la réalisation ou à la mise en service de cette infrastructure ne peut être délivrée. Les délais de validité et de mise en œuvre des autorisations et décisions prises pour les infrastructures mentionnées au I sont suspendus pendant la durée du moratoire. L’instruction des demandes en cours à la date de publication de la présente loi est suspendue pour la même durée. III. – Les I et II ne font pas obstacle aux opérations de mise en sécurité, de remise en état, de conservation et d’entretien des emprises acquises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi qu’à l’exécution des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l’environnement. IV. – Par dérogation au I de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe n’exerce pas, pendant la durée du moratoire, la maîtrise d’ouvrage des études et travaux mentionnés au I du présent article.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)