Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Mathilde PanotLFI · avec 70 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

La proposition de loi abroge les paragraphes II ter à II quinquies de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ses auteurs entendent ainsi, selon le titre du texte, rétablir l'interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone, dont l'exposé des motifs indique que la réautorisation a été permise par la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles adoptée au début de l'été. Selon l'exposé des motifs, ces substances présentent des risques pour la santé humaine, la biodiversité et l'environnement, et la disposition qui permet leur réautorisation, introduite au Sénat et confirmée en commission mixte paritaire, n'a été ni débattue ni votée à l'Assemblée nationale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2026
Identifiant : PIONANR5L17B3172
Dossier législatif : DLR5L17N54902

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la mobilisation de millions de citoyennes et de citoyens, malgré les alertes des scientifiques, des médecins et des patients, les parlementaires macronistes, Rassemblement National (RN) et Les Républicains (LR) ont uni leurs voix au début de l’été pour permettre la réautorisation de deux dangereux pesticides interdits, l’acétamipride et le flupyradifurone, en adoptant la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ces substances présentent des risques pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour l’environnement. Elles menacent le développement des fœtus, le cerveau de nos enfants, les abeilles et les pollinisateurs dont nous dépendons pour nous nourrir, les oiseaux et nos eaux souterraines. Et pourtant, l’article qui permet leur réautorisation, introduit par les sénateurs Les Républicains (LR) et confirmé dans le huis clos de la commission mixte paritaire, n’a été ni débattu ni voté à l’Assemblée nationale ! Cette proposition de loi entend remédier à ce scandale démocratique et sanitaire. Elle permettra à chaque parlementaire de se prononcer et de prendre ses responsabilités pour protéger nos enfants et notre avenir commun. À l’hiver 2025-2026, les agriculteurs et les agricultrices se sont mobilisés partout en France contre le traité de libre-échange avec le Mercosur, contre la gestion terriblement brutale de la crise sanitaire de la Dermatose nodulaire contagieuse par le Gouvernement, et pour le droit à un revenu digne. I…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Les II ter à II quinquies de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin