Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi fixe à compter du 1er janvier 2027 un plancher de 2 176 euros brut mensuel pour le salaire minimum de croissance. Elle autorise, dans les conventions et accords collectifs, l'indexation des salaires sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix de biens et services, et instaure une échelle mobile des salaires : au 1er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir été revalorisé au moins du taux d'évolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur les douze derniers mois. Le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 16 044 euros par an pour une personne seule et à 24 060 euros lorsque les deux membres d'un couple en bénéficient, à compter du 1er janvier 2027. Le texte institue enfin une caisse privée de péréquation interentreprises, financée par une cotisation progressive calculée sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, chargée de garantir aux associations employeuses, aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises la soutenabilité financière de la hausse des salaires. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la crise durable du pouvoir d’achat qui frappe le peuple, la richesse considérable créée dans notre pays doit être mobilisée au service de l’augmentation des salaires et des pensions. Le refus du grand patronat de répondre à cette revendication populaire, illustré par les rires qui ont accueilli l’appel de Jean-Luc Mélenchon à augmenter les salaires devant le Medef, montre que cette question doit être prise en main par la puissance publique. Car c’est le travail qui crée la richesse. Il n’est pas acceptable que, dans un pays qui produit autant, des millions de travailleuses et de travailleurs soient contraintes de renoncer à des dépenses essentielles, de se priver de loisirs ou éprouvent des difficultés à se loger, se nourrir ou se chauffer. Il n’est pas davantage acceptable que la progression de la richesse produite profite prioritairement à la rémunération du capital, tandis que les salaires et les pensions stagnent ou reculent. L’augmentation des salaires et des pensions constitue également une nécessité économique. Sans relance de la consommation populaire, le pays s’enfoncera durablement dans la récession. L’inflation, alimentée par la spéculation et l’augmentation des marges des grandes entreprises, s’installe durablement et dégrade le pouvoir d’achat de celles et ceux qui vivent de leur travail, présent ou passé. Après une longue éclipse, l’économie de notre pays a de nouveau connu des périodes d’inflation forte depuis la fin de l’année 2021…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : «, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés. 2° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. » II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.…
- Article 2 I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé ; 2° Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Échelle mobile des salaires « Art. L. 3234-1. – Au 1 er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1er mai de l’année précédente augmentée d’un taux d’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’avant‑dernier mois qui précède la date de revalorisation. Dans le cas contraire, il est revalorisé d’un montant qui ne peut être inférieur à celui permettant d’atteindre la valeur du salaire de l’année précédente augmentée du taux d’évolution. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »…
- Article 3 I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 815-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 815-4. – Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : « 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ; « 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés. « Le présent 2° est également applicable au calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815-24. » 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 815-9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 815-4. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.…
- Article 4 Est instituée une caisse privée de péréquation inter entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi. Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.…
- Article 5 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)