Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi interdit les coupes rases sur l'ensemble du territoire national, sauf dérogation lorsqu'une coupe est strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, par exemple en présence d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'atteindre les peuplements voisins. Cette dérogation est accordée par l'autorité administrative après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie limitée à ce qu'exige le traitement sanitaire, et la décision précise les mesures de préservation des sols, de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. Le texte ajoute au code forestier que la politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone des forêts françaises et favorise une gestion durable assurant un couvert forestier continu, le développement de la sylviculture irrégulière et la préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau. Selon l'exposé des motifs, les sécheresses, les parasites et le risque d'incendie fragilisent les massifs forestiers, et des pratiques comme les coupes rases, les monocultures ou l'usage d'engins lourds accentuent cette vulnérabilité. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la France vient de traverser sa troisième canicule de l’année à la mi-juillet 2026, tout indique que le changement climatique continuera de s’aggraver dans les prochaines années. Dans son dernier rapport publié en juillet 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) souligne que la France métropolitaine s’est déjà réchauffée de plus de 2,2° C sur la période 2016-2025, entraînant des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Le programme européen Copernicus confirme cette tendance : le mois de juin 2025 a été le mois le plus chaud jamais enregistré en Europe occidentale, avec plus des deux tiers des Européens exposés à des températures dépassant les 35° C. Parmi les nombreuses conséquences sanitaires, environnementales et économiques du dérèglement climatique, la dégradation des écosystèmes forestiers constitue l’une des inquiétudes majeures des prochaines décennies. Les sécheresses répétées, l’assèchement des sols et des cours d’eau, la fréquence accrue des vents secs, la prolifération des parasites et des insectes ravageurs ainsi que l’augmentation du risque d’incendie fragilisent durablement les massifs forestiers français. À ces phénomènes s’ajoutent certaines pratiques sylvicoles qui accentuent cette vulnérabilité, notamment les coupes rases, les monocultures sylvicoles ou encore l’utilisation d’engins lourds qui dégradent durablement les sols forestiers. Dans un contexte de changement climatique, ces pratiques fragilisent à la…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code forestier, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l’urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ; « 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d’un couvert et d’une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »…
- Article 2 L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-5. – Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national. « Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins. « La dérogation est accordée par l’autorité administrative compétente, après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement sanitaire. « La décision autorisant une coupe rase précise les mesures destinées à préserver les sols, la biodiversité, les continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)