Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi prévoit qu'un patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation d'aucun montant autre que ceux fixés par les tarifs conventionnels prévus par le code de la sécurité sociale, ni d'aucune prestation ou d'aucuns frais complémentaires payants. Selon l'exposé des motifs, certaines plateformes facturent aux patients des options commerciales, comme le paiement d'une dizaine d'euros pour avancer un rendez-vous, des majorations selon les horaires ou des pénalités, présentées comme des « frais de service technologique ». Ses auteurs rappellent que le décret du 29 février 2024 portant reconnaissance des sociétés de téléconsultation interdit toute prestation commerciale à propos d'un acte pris en charge par l'assurance maladie, et indiquent que ces plateformes assurent 40 % des consultations à distance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 10 euros pour passer avant les autres patients : voilà le nouveau commerce clandestin des sociétés privées de téléconsultation pour augmenter leur taux de profit et instaurer une médecine de classe. Les plateformes sont bien installées dans la vie quotidienne des Français, avec 40 % des consultations à distance par leur intermédiaire. Mais au lieu de jouer le rôle imparti de mise en relation, ces sociétés profitent d’une situation monopoliste pour en abuser et monétiser la détresse des patients en désert médical. Car en dépit de l’interdiction légale de tout frais supplémentaire pour les soins remboursés par l’assurance maladie, des plateformes de télémédecine contournent le cadre légal pour extorquer aux patients un ensemble d’options commerciales. Les unes proposent de payer pour avancer le rendez-vous et passer en priorité dans la file d’attente pour une dizaine d’euros. Les autres majorent le paiement selon les horaires ou facturent des pénalités abusives. Certaines dissimulent même le caractère optionnel de ces dépenses en les sélectionnant par défaut ou en masquant les alternatives gratuites sur l’interface. Or, le décret du 29 février 2024 portant reconnaissance des sociétés de téléconsultation interdit toute prestation commerciale à propos d’un acte pris en charge par l’assurance maladie. Les plateformes dissocient donc ces frais de l’acte de soin en les présentant comme des « frais de service technologique ». Ce faisant, elles contreviennent aux …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre unique du titre VIII du livre préliminaire du code de la santé publique est complété par un article L. 4081-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4081-5. – Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation d’aucun montant autre que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune prestation ou frais complémentaire à titre onéreux. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)