Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 13 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-PilotUDRCharles AlloncleADMatthieu BlochADPierre-Henri CarbonnelUDDPLRBernard ChaixADMarc ChaventUDDPLRChristelle D'IntorniADOlivier FayssatADBartolomé LenoirUDDPLRHanane MansouriUDDPLRMaxime MicheletUDRÉric MichouxADSophie Ricourt VaginayUDDPLRVincent TrébuchetADAntoine ValentinUDDPLRGérault VernyUDDPLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)