Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « les conditions suivantes : « - l’enfant est scolarisé dans la région et fréquente son établissement scolaire de façon régulière ; « - l’enfant est scolarisé dans l’établissement scolaire public de rattachement du secteur de son domicile, ou dans l’établissement scolaire privé le plus proche de son domicile, ou à défaut peut justifier du choix d’un établissement plus éloigné par le biais des op… (extrait)
Le fait de fixer les conditions de gratuité des transports scolaires par décret entraîne une incertitude quant au budget réel que devront prévoir les Régions, et ne garantit pas nécessairement une harmonisation des conditions sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise d’une part à garantir une harmonisation des conditions d’octroi de la gratuité des transports scolaires afin d’assure… (extrait)