Amendement n° AC29 de M. Vincent Rolland sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi confie de nouvelles missions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, certaines d’entre elles peuvent actuellement d’ors et déjà rencontrer des difficultés à remplir l’intégralité de leurs missions, notamment par manque de moyens. Par conséquent, il convient de rapidement établir un état des lieux sur les moyens dont disposent les mais… (extrait)