Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 31 janvier 2019 · adopté · 81 pour, 0 contreAdopté par l'Assemblée le 31 janvier 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à promouvoir l'inclusion dans le système éducatif français. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé, mais il traite des mesures visant à améliorer l'accès à l'éducation pour tous les élèves, quel que soit leur profil.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 31 janvier 2019 : 81 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 janvier 2019 l'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 81 pour · 0 contre Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 24 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 27 pour · 49 contre · 2 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 25 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 29 pour · 47 contre · 3 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 28 de M. Pradié à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 77 pour · 1 contre · 2 abst. Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 20 de M. Pradié et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 26 pour · 50 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 49 de M. Bouillon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 28 pour · 41 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 18 de M. Pradié après l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 24 pour · 48 contre · 3 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 19 de M. Pradié après l'article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 26 pour · 48 contre · 1 abst. Rejeté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à rendre l'école plus inclusive. Cette loi vise à améliorer l'accès à l'éducation pour tous les élèves, notamment ceux en situation de handicap ou issus de milieux défavorisés. Le vote a eu lieu en première lecture et a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques. LAREM, LR et SOC se sont prononcés pour ce texte. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le résultat reflète un consensus large sur l’importance d’une école plus juste et équitable.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu de société majeur qui révèle souvent des situations inacceptables par les familles concernées. Grâce aux lois du 11 février 2005 et du 8 juillet 2 013, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Pour autant, au-delà de ces chiffres, la qualité de la scolarisation et des accompagnements proposés ne répondent ni aux attentes des familles ni aux exigences de l’article 24 de la Convention de l’ONU, ratifiée pa r la France en 2010, ainsi que l’a souligné, dans son rapport préliminaire en octobre 2017, l’observatrice des Nations-Unies, Catalina Devandas -Aguilar en encourageant « le gouvernement à changer de politique : au lieu de cibler l’individu en forçant les enfants handicapés à s’adapter au milieu scolaire, je recommande une politique globale detr ansformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés. » Cet accroissement du nombre d’élèves en situation d e handicap s’est accompagné d’une hausse importante du nombre d’auxi liaires de vie scolaire pour offrir aux jeunes un accompagnement humain. En 2006, 26 % des élèves en situation de handicap bénéficiaient d ’un accompagnement humain dans leur scolarité. En 2011, ils étaient 47 %. Un récent rapport des inspections générales (IGEN, IGAS, IGAENR) dresse u n état des lieux de cette situation et expliq…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1 46-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une c lasse de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111-1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’af fectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent e n situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité s d’application du présent article.…
- Article 2 Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 91 7-1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration ave c les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411 -1 et L. 6422-1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »…
- Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est complété par les mots : «, ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. »
- Article 4 L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
- Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre total des élèves scolarisés au sein d’u ne classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat d’association ne peut être supérieur à vingt lorsqu’est scolarisé, au sein de cette classe, au m oins un enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et bénéficiant à ce titre d’un projet personnalisé de scolarisation. « La dotation horaire globalisée allouée aux établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, fait l’objet d’une bonification proportionnelle au nombre d’élèves en situation de handicap bénéficiaires d’u n projet personnalisé de scolarisation qui sont scolarisés dans ces établissements, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 6 L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’a ide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapé es dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal à deux mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet, et qui, dans tous les cas, permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »…
- Article 7 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la promulgation de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, l’avis d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 d u code de l’action sociale et des familles. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction d’un collège d’enseigneme nt public a été décidée après la promulgation de la loi n° d u pour une école vraiment inclusive, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, l’avis d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la promulgation de la loi n° d u pour une école vraiment inclusive, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, l’avis d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction des établissements précités a été décidée après la promulgation de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, la collectivité territoriale de Corse re cueille, sur le projet de construction, l’avis d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. ».…
- Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politique s publiques menées en France dans ce domaine, et en particulier sur l’eff ectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les com missions mentionnées à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et d es familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap.…
- Article 9 La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 20 0 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
129 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 93 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 17 Adoptés
- 59 Rejetés
- 21 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 17 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 12 amendements 1 adopté
- n° 5 M. Sébastien Leclerc Non défendu
- n° AC9 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° AC10 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° AC30 M. Vincent Rolland LR Retiré
- n° AC31 M. Vincent Rolland LR Rejeté
- n° 43 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 46 M. Christophe Bouillon Devenu sans objet
- n° 59 Mme Laurence Dumont SOC Devenu sans objet
- n° 76 Mme Cécile Rilhac LAREM Adopté
- n° 77 Mme Cécile Rilhac LAREM Retiré
- n° 81 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 82 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
Article 2 16 amendements 3 adoptés
- n° AC11 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° AC13 M. Aurélien Pradié LR Adopté
- n° AC14 M. Aurélien Pradié LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 24 M. Aurélien Pradié LR Rejeté scrutin public
- n° 25 M. Aurélien Pradié LR Rejeté scrutin public
- n° 26 M. Aurélien Pradié LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 47 M. Christophe Bouillon Devenu sans objet
- n° 52 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré
- n° 60 Mme Laurence Dumont SOC Devenu sans objet
- n° 75 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° 78 (Rect) Mme Cécile Rilhac LAREM Adopté
- n° 83 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 84 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 85 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 96 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 2 13 amendements 2 adoptés
- n° AC2 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° 4 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC5 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° AC15 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° AC21 Mme Caroline Fiat FI Retiré
- n° 27 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° 35 Mme Samantha Cazebonne LAREM Adopté
- n° 36 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 Mme Samantha Cazebonne LAREM Adopté
- n° 38 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 66 Mme Aude Amadou LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 90 Le Gouvernement Retiré
Article 3 11 amendements 2 adoptés
- n° AC16 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 20 M. Aurélien Pradié LR Rejeté scrutin public
- n° AC28 M. Philippe Berta DEM Adopté
- n° 28 M. Aurélien Pradié LR Adopté scrutin public
- n° 32 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° 40 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 48 M. Christophe Bouillon Rejeté
- n° 55 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré
- n° 61 Mme Laurence Dumont SOC Rejeté
- n° 79 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 80 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
Après l'article 3 7 amendements 1 adopté
Article 4 6 amendements 1 adopté
Article 5 5 amendements 1 adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 18 M. Aurélien Pradié LR Rejeté scrutin public
Article 6 4 amendements
Après l'article 6 4 amendements
Article 7 22 amendements 4 adoptés
- n° 3 M. Philippe Berta DEM Devenu sans objet
- n° AC6 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 6 Mme Nathalie Sarles LAREM Retiré
- n° 7 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° AC8 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° 8 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 9 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 10 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 22 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° 23 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° AC27 M. Philippe Berta DEM Retiré
- n° AC34 M. Aurélien Pradié LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC35 M. Aurélien Pradié LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC36 M. Christophe Bouillon Adopté
- n° 39 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° 67 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 69 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 70 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 71 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 88 Le Gouvernement Adopté
- n° 91 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° 93 M. Christophe Bouillon Adopté
Après l'article 7 8 amendements
Article 8 4 amendements 1 adopté
Après l'article 8 10 amendements
- n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 11 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° 12 M. Alexis Corbière FI Rejeté
- n° 13 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 16 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 19 M. Aurélien Pradié LR Rejeté scrutin public
- n° AC25 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 54 M. Christophe Bouillon Rejeté
- n° 65 Mme Laurence Dumont SOC Rejeté
- n° 72 Mme Fiona Lazaar LAREM Non défendu
Article 9 3 amendements 1 adopté
Après l'article 9 1 amendement
- n° AC1 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 24 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 27 pour · 49 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 25 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 29 pour · 47 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 28 de M. Pradié à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 77 pour · 1 contre Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 20 de M. Pradié et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 26 pour · 50 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 49 de M. Bouillon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 28 pour · 41 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 18 de M. Pradié après l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 24 pour · 48 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 19 de M. Pradié après l'article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). 26 pour · 48 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)