Amendement n° 57 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

C’est dans un souci d’efficacité que je demande la suppression de cet article. Il prévoit que les modalités des formations des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service pour l’éducation des élèves et étudiants handicapés, seront prévues par décret en Conseil d’État. Si ces modalités relèvent bien du pouvoir réglementaire prévu à l’article 37 de la Constitutio… (extrait)