Amendement n° 87 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite supprimer cet article qui renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de la formation des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire du Ministre.