Amendement n° 58 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 216-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216-7 ainsi rédigé : « Art. L. 216-7. - Les collectivités territoriales compétentes prennent en compte les besoins médico-sociaux des élèves dans les projets de construction, de reconstruction, d’extension ou de réhabilitation d’un établissement d’enseignement scolaire et peuvent recueillir à cette fin l’avis de l’agence régionale de santé sur l’accessibilité et les équipements à mettre à disposition des structures médi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des besoins de certains élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non, en termes de soins médico-sociaux en milieu scolaire ordinaire. Les structures ou les équipes du secteur médico-social se déplacent de plus en plus dans les établissements mais ont besoin d’un lieu dédié. Les collectivités territoriales compétentes devront donc prendre e… (extrait)