Amendement n° 45 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de construction et de réhabilitation prennent en compte les personnes en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à satisfaire la proposition portée à l’article 7 tout en ne portant pas atteinte aux prescriptions issues du code de la construction et de l’habitation. En effet, la rédaction actuelle ne satisfait pas aux règles en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation. Le code de l’éducation procède uniquement à la répartition de la gestions des équipements d’ensei… (extrait)