Amendement n° AC22 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s de la France insoumise demandent au gouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles - afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap. Il est essentiel que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient aussi comptabilisées, et qu… (extrait)