Retiré.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) est une instance chargée d’assurer la participation des personnes handicapées (et des personnes âgées) à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Il est notamment compétent en matière d’accessibilité et de scolarisation. Le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation de… (extrait)