Amendement n° 93 de M. Christophe Bouillon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « construction ou réhabilitation ». II.- En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 6, 8 et 10.

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte.