Amendement n° 6 de Mme Nathalie Sarles à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à faire recueillir par les collectivités territoriales responsables de la construction d’un bâtiment d’enseignement, l’avis des équipes des établissements ou services d’enseignement ou services d’enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social. L’objectif poursuivi est de favoriser l’accessibilité du bâti. Si l’objectif est louable, les… (extrait)