Amendement n° AC36 de M. Christophe Bouillon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « construction », insérer les mots : « , reconstruction ou réhabilitation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après chacune des deux occurrences du mot : « construction » aux alinéas 5, 7 et 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l'obligation faite par l'article 7 au conseil municipal, départemental ou régional et à la collectivité territoriale de Corse, de recueillir l'avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d'un établissement d'enseignement public, aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants d… (extrait)